Déclaration BOETH

Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie (article L. 5212-1 du Code du travail) quel que soit :

- son effectif,

- la nature du contrat du salarié (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage...).

 

Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les entreprises de moins de 20 salariés :

  • Vous devez déclarer les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) que vous employez via la DSN.

  • Vous pouvez bénéficier des aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé.

 

Pour les entreprises de plus de 20 salariés :

L'employeur doit employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés parmi l'effectif total de l'entreprise.

  • S'il remplit ces conditions, il pourra obtenir des aides à l'embauche d'un travailleur handicapé. ​

  • S'il ne les remplit pas, il devra s'acquitter de la taxe Agefiph qui est une pénalité. 

Les aides Agefiph

Les aides ne sont pas automatiques.

Elles sont octroyées seulement après l'aménagement du poste de travail de la personne recrutée, et après que l'employeur en ait fait une demande auprès de l'Agefiph.

Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).

Retrouvez les différentes aides possibles et les formulaires de demande en cliquant ici.

Pour des informations complémentaires, contactez l'AGEFIPH 

https://www.agefiph.fr/

tel : 0 800 11 10 09