Complémentaire santé
Atout Services vous informe
L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
L’entreprise choisit librement l’assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d’assurance.
L’employeur doit transmettre un bulletin d’adhésion au salarié qui n’a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
Comment adhérer ?
Rien de plus simple, il vous suffit de compléter le dossier d’adhésion en ligne accompagné des documents demandés.
Sur simple demande, nous vous proposons de vous accompagner pour compléter le dossier. Contactez-nous pour prendre rdv avec notre expert !
La couverture collective obligatoire doit remplir certaines conditions
- La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;
- Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
Les cas de dispenses autorisés
- Mutuelle obligatoire famille par un conjoint
- Salarié en CDD ou apprenti
- Salarié multi-employeurs, déjà couvert par un autre employeur
- Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (Ex : CMU et ACS)
- Bénéficiaire d’un contrat d’assurance santé individuel jusqu’à échéance du contrat individuel
- Salarié à temps partiel (dont l’adhésion au système de garanties les conduit à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute)
Informations
Les employeurs ont l’obligation d’adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un assureur compétent.