Prélèvement à la source

Aujourd’hui, l'impôt sur le revenu est payé l'année suivant celle de la perception des revenus. Ce décalage peut parfois engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur le revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu (mariage, acquisition de biens etc.) C'est pourquoi le prélèvement à la source est mis en place. Pour éviter un tel décalage, l'objectif principal du prélèvement à la source est de prendre immédiatement en compte les revenus actuels, ainsi que les changements de situation.

La reforme sur le prélèvement à la source rentre en vigueur le 1er janvier 2019 et l’impôt sera désormais étalé sur 12 mois.

L'administration fiscale calculera, selon les revenus 2017, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire, et communiquera ensuite aux employeurs, aux caisses de retraite, ou à Pôle Emploi, le taux de prélèvement retenu au contribuable. Ce dernier aura son taux de prélèvement sur son avis d’imposition 2018. Les couples mariés ou pacsés ont donc le même taux de prélèvement et, pourront, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Les salariés ne souhaitant pas que leur taux personnalisé soit transmis à leur employeur pourront opter pour le taux neutre. Ce taux correspond à la rémunération du salarié, définie dans la grille de taux fixée dans la loi des finances, et similaire aux taux applicable à un célibataire sans enfant.

La transmission par l'administration aux entreprises du taux applicable a chaque salarié passera par la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises qui utilisent la DSN reçoivent déjà les informations via un "flux retour" dit compte rendu métier (CRM). C'est ce type de flux retour qui sera utilisé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit appliqué le mois suivant.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaitra sur la fiche de paie. Le code du travail prévoit qu'a partir de 2019, le bulletin de salaire devra mentionner l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.