Dispense complémentaire santé

Votre salarié bénéficie d'un cas de dispense ?

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L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.

L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) ;

  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ;

  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.

 

La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si elle est supérieure à la cotisation minimale).

Les cas de dispense autorisés :

  • mutuelle obligatoire famille par un conjoint

  • ​salarié en CDD (durée inférieure à 12 mois) ou apprenti

  • salarié multi-employeurs, déjà couvert par un autre employeur

  • bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (Ex : CMU et ACS)

  • bénéficiaire d'un contrat d'assurance santé individuel jusqu'à échéance du contrat individuel

  • salarié à temps partiel (dont l'adhésion au système de garanties les conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute)

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