LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

SPECIALE CORONAVIRUS

Modifications apportées suite à la crise sanitaire du covid19

 

La prime dite PEPPA adoptée le 03 Décembre 2019 à été modifiée le 1er avril 2020.

 

          Jusqu'au 31 août 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ne disposant pas d'un accord d'intéressement peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), défiscalisée et exonérée de cotisations patronales, pouvant aller jusqu'à 1.000 euros par salarié.

 

          La limite est portée à 2.000 euros pour les employeurs mettant en oeuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime.

L’accord d’intéressement a pour objectif d’associer les salariés aux performances de l’entreprise en leur accordant en contre partie des primes. Il est conclu pour une durée de 1 à 3 ans, il peut être mis en place de différentes façons :

        - Au moyen de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

        - Au travers d’une convention de branche ou d’un groupe de sociétés.  

        - Au moyen d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

        - Selon un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.

        - Selon un accord conclu au sein du comité d’entreprise.

 

L’accord d’intéressement peut être basé soit sur les résultats, soit sur les performances de l’entreprise. Vous pouvez mettre différentes méthode de répartition, soit égale, soit en fonction des salaires ou de la durée de présence dans l’entreprise.

Pour plus de renseignements,

Prenez contact avec la DIRECCTE de votre département.

© 2020 Atout Services -  Mentions légales
02.33.31.40.53 - contact@atoutservices-mos.com