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LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

EST RECONDUITE EN 2020

 

La prime dite PEPPA a été adoptée le 03 Décembre 2019

 

Elle est à verser avant le 30 Juin 2020 (article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale)

 

Elle vous permet de faire bénéficier vos salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

 

 

Les conditions sont les suivantes :

         - Le salarié a une rémunération inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédent son versement)

         - Elle est versée avant le 30 Juin 2020

         - Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération

        - Attention : nouvelle condition l’employeur doit mettre en place un accord d’intéressement

L’accord d’intéressement a pour objectif d’associer les salariés aux performances de l’entreprise en leur accordant en contre partie des primes. Il est conclu pour une durée de   1 à 3 ans, il peut être mis en place de différentes façons :

        - Au moyen de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

        - Au travers d’une convention de branche ou d’un groupe de sociétés.  

        - Au moyen d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

        - Selon un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.

        - Selon un accord conclu au sein du comité d’entreprise.

 

L’accord d’intéressement peut être basé soit sur les résultats, soit sur les performances de l’entreprise. Vous pouvez mettre différentes méthode de répartition, soit égale, soit en fonction des salaires ou de la durée de présence dans l’entreprise.

Pour plus de renseignements,

Prenez contact avec la DIRECCTE de votre département.