La loi n°2024-364 d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui reconnaît l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie entre en vigueur le 24/04/2024.
Quel changement ?
Toute période d’arrêt de travail pour maladie, accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considéré comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d’acquérir des congés payés.
En cas d’arrêt, la loi prévoit un maintien à 80% des congés payés, c’est à dire :
- entreprise en jours ouvrables : le salarié en arrêt acquiert 2 jours au lieu de 2,5 jours soit 24 jours par période de référence
- entreprise en jours ouvrés : le salarié en arrêt acquiert 1,664 jours au lieu de 2,08 jours soit 20 jours par période de référence
Nouvelle obligation d'information de l'employeur
A la suite du retour d’un salarié après un arrêt maladie, l’employeur dispose d’1 mois pour l’informer, par tout moyen :
- du nombre de jour de congés payés dont il dispose
- de la date jusqu’à laquelle les congés payés peuvent être posés
Nouveau délai de report des congés payés
Si un salarié n’a pas pu poser tous ses CP du fait d’un arrêt maladie ou d’accident, il pourra les reporter pendant un délai de 15 mois. Au terme de ce délai , les congés expirent définitivement.
Règle générale
Le report des CP est de 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
Congés acquis avant un arrêt maladie : le solde des congés acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sera bien concerné par le report sur 15 mois.
Congés acquis pendant un arrêt maladie (inférieur à 1 an) : le délai report ne concerne pas les jours de congés payés acquis pendant le mois travaillé en juin 2024 ni pendant l’arrêt maladie. La reprise du travail étant intervenue avant le début de la période de prise des congés acquis de juin 2024 à octobre 2024, le salarié dispose alors de l’intégralité de la période de prise de congés à venir (celle-ci débutera au 1er mars 2025) pour les prendre.
Congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an
Les congés acquis durant l’arrêt maladie sont reportés sur une période de 15 mois, qui débute à partir du terme de la période d’acquisition au titre de laquelle ces congés ont été acquis. La période de report peut donc démarrer sans attendre la reprise du travail et sans information du salarié.
- Si l’arrêt de travail se prolonge et que le salarié ne revient pas avant la fin de la période de report, les droits reportés sont perdus.
- Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, elle serait suspendue jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits.
Exemple pour un arrêt maladie du 1er mars 2024 au 31 mai 2025 soit 1 an et 2 mois
- Le solde de congés acquis du 01/06/23 au 29/02/24 + les congés acquis durant l’arrêt maladie du 01/03/24 au 31/05/24 suivront la règle générale énoncée plus haut et devront donc bénéficier d’un report de 15 mois à la date de la reprise du travail dans la mesure où l’employeur à bien informé le salarié de ses droits.
- Les congés acquis du 01/06/24 au 31/05/25 suivront la même règle du report de 15 mois à compter du 31/05/25
Exemple pour un arrêt maladie du 1er mars 2024 au 31 mai 2025 prolongé jusqu’au 31 mars 2026 soit 2 ans et 1 mois
- Le solde de congés acquis du 01/06/23 au 29/02/24 + les congés acquis durant l’arrêt maladie du 01/03/24 au 31/05/24 suivront la règle générale énoncée plus haut et devront donc bénéficier d’un report de 15 mois à la date de la reprise du travail dans la mesure où l’employeur à bien informé le salarié de ses droits.
- Les congés acquis du 01/06/24 au 31/05/25 suivront la même règle du report de 15 mois à compter du 31/05/25 et jusqu’au 31/08/26
- Les congés acquis du 01/06/25 au 31/03/26 suivront la même règle du report de 15 mois à compter du 31 mai 2025 et jusqu’au 30/06/27
Rétroactivité de la loi
Si le salarié est encore dans l'entreprise
Le peut réclamer ses droits à congés payés directement auprès de son employeur. En cas de différent, il peut faire valoir ses droits en justice dans un délai de 2 ans qui débutera à compter de la publication de la loi soit jusqu’au 24 avril 2026.
Si le salarié n'est plus dans l'entreprise
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour agir sur le paiement d’indemnité compensatrice de congés payés.