Tout salarié a droit aux congés payés. Quel que soit son temps de travail (temps plein ou partiel), son type de contrat (CDD, CDI) ou son ancienneté, l’employeur a l’obligation de lui accorder les jours de congés tels que prévus par la loi.
Jours ouvrables / Jours ouvrés
Méthode des jours ouvrables
(préconisé par le droit du travail)
Méthode des jours ouvrés
Une semaine correspond à 6 jours.
Chaque salarié présent sur toute la période de référence a droit à 5 semaines de CP :
5 x 6 = 30 jours de congés par an.
Soit 30 / 12 = 2,5 jours de congés par mois.
Une semaine correspond à 5 jours.
Chaque salarié présent sur toute la période de référence a droit à 5 semaines de CP :
5 x 5 = 25 jours de congés par an.
Soit 25 / 12 = 2,08 jours de congés par mois.
Qu'est ce que la période de référence ?
La période de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps de travail minimum.
La période de référence des congés payés est comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Remarques
- Le salarié est obligé de prendre ses CP sous peine de les perdre.
- La rémunération d’un travail chez un autre employeur pendant sa période de congés est strictement interdite, il constitue même un motif sérieux et réel de licenciement.
- Les congés payés sont un droit pour le salarié, que celui-ci soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.
- La proratisation des CP n’est pas recommandée
- Pour décompter correctement les congés, il faut partir du 1er jour d’absence jusqu’à la veille de la reprise
Calcul de l'indemnité de congés payés
Il existe 2 méthodes de calculs que le droit du travail impose de comparer. La méthode la plus favorable pour le salarié devra être retenue :
- méthode du maintien : l’ indemnité est égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé si le salarié avait continué à travailler
- méthode du dixième : l’indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin – 31 mai)
Exemple
Un salarié à temps partiel a un salaire mensuel de 830,97€. Il a perçu durant sa période de référence (du 01/06/22 au 31/05/23) 10 101,64€ et prend 1 semaine de CP, soit 6 jours.
Montant de l’absence : 830,97 / 26 (nb de jours ouvrables moyen) = 31,96€
Montant de l’indemnité CP par le maintien : 31,96€
Montant de l’indemnité CP par le dixième : (10 101,64€ x 10%) / 30 (nb total jours acquis sur la période de référence) = 33,67€
Que se passe-t-il en fin de période de référence ?
Les congés en cours d’acquisition passent congés de l’année. Les CP non pris seront perdus. Si le salarié n’a pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l’accord de l’employeur. Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report des congés.
Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés pendant la période prévue en raison d’une contrainte extérieure (congé maladie, congé maternité ou d’adoption, impossibilité pour des raisons d’organisation à la demande de l’employeur), il a droit au report de ces jours.
Le droit du travail impose de calculer l’acquisition des congés de 3 façons différentes et retenir le plus avantageux pour le salarié:
- En jours ouvrables : 2,50 CP par mois complet OU par période de 4 semaines OU par période de 24 jours ouvrables.
- En jours ouvrés : 2,08 CP par mois complet OU par période de 4 semaines OU de par période de 20 jours ouvrés.
Exemple : Un salarié est entré dans l’entreprise le 26/06/2023 et sort le 31/03/2024, nous calculons son acquisition selon les 3 méthodes :
En jours ouvrés
2.08 jours par mois complet de travail : 2.08jrs x 9 mois = 18,72 jours de CP que l’on arrondi à 19 jours de CP
2.08 jours par période de 4 semaines : 2.08jrs x (40 semaines/4) = 20,80 que l’on arrondi à 21 jours de CP
2.08 jours par période de 20 jours ouvrés : 2.08jrs x (195 jours/20) = 20,28 que l’on arrondi à 21 jours de CP
En jours ouvrables
2.50 jours par mois complet de travail : 2.50jrs x 9 mois = 22,50 jours de CP que l’on arrondi à 23 jours de CP
2.50 jours par période de 4 semaines : 2.50jrs x (40 semaines/4) = 25 jours de CP
2.50 jours par période de 24 jours ouvrables : 2.50jrs x (234 jours/24) = 24,38 que l’on arrondi à 25 jours de CP
A quoi correspond le congés de fractionnement ?
Prévu par le droit du travail, l’octroi de congés pour fractionnement repose sur le fait de ne pas prendre la totalité de son congé principal sur la période allant du 1er mai et le 31 octobre.
Pour bénéficier d’un congés de fractionnement, 2 conditions sont nécessaires :
- Le salarié doit avoir bénéficié d’un congé de 2 semaines consécutives sur la période du 1er mai au 31 octobre.
- Le solde de congés restant doit être suffisant
Jours ouvrables
- solde CP entre 9 et 11 jours = 1 jour de fractionnement
- solde CP supérieur ou égal à 12 jours = 2 jours de fractionnement
Jours ouvrés
- solde CP entre 8 et 9 jours = 1 jour de fractionnement
- Solde CP supérieur ou égal à 10 jours = 2 jours de fractionnement
Si votre salarié remplit ces conditions, il verra ces jours ajoutés à son solde de congés sur le bulletin de salaire du mois de novembre.