Adhérer

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, le seul mode de rupture d’un contrat de travail à l’amiable.

Les points principaux à retenir :

  • Commun accord entre l’employeur et le salarié
  • Paiement obligatoire de l’indemnité de rupture
  • Ouverture du droit au chômage

DELAI DE RETRACTATION

de l’employeur et du salarié

15 jours calendaires

DELAI DE VALIDATION

15 jours ouvrables

1 – PROPOSITION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

A l’initiative du salarié ou de l’employeur

2 – CONVOVATION A UN ENTRETIEN DE NEGOCIATION

3 – ENTRETIEN DE NEGOCIATION

 

Si aucun accord trouvé -> poursuite du contrat

4 – SIGNATURE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

Si rétractation :

  • poursuite du contrat
  • reprise des négociations

5 – DEMANDE D’HOMOLOGATION A LA DREETS

 

Transmettre les documents sur le site https://telerc.travail.gouv.fr

Si refus d’homologation -> poursuite du contrat

6 – COURRIER DE VALIDATION DE LA DREETS

 

Ou absence de réponse après le délai 

7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

A la date prévue ou au plus tôt le lendemain de l’expiration du délai d’homologation

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à :

1/4 d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.

1/3 d’un mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année d’ancienneté.

L’indemnité de rupture n’est pas soumise à cotisation dans la limite de 82 272€ mais soumise à une contribution patronale spécifique de 30%.

ATTENTION 

  • Le montant peut être négocié avec l’employeur.
  • N’oubliez pas de comparer avec ce que votre convention collective indique.