Le droit français se met en accord avec le droit européen !
Il s’agit d’une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le mercredi 10 septembre 2025, qui opère un revirement de jurisprudence sur la question de l’arrêt maladie d’un salarié en congés payés (article L. 3141-3 du code du travail).
2 situations possibles
Le salarié est en arrêt maladie avant son départ en congé
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses CP après la date de reprise du travail.
L’employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés.
À noter !
Si l’employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d’un arrêt de travail, il devra verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés
Si un salarié tombe malade pendant ses congés, le décompte des jours de congé est suspendu jusqu’à la fin de l’arrêt maladie. Le salarié a le droit de demander le report de ses congés après la fin de son arrêt maladie
Cette nouvelle règle s’applique immédiatement dans tous les procès en cours et à tous les salariés dans les effectifs. Les salariés pourraient vouloir demander une indemnité pour tous les jours de congés payés se chevauchant avec des jours d’arrêt maladie, sur les 3 dernières années (délai de prescription prévu à l’article L. 3245-1 du code du travail)