Report des CP pour cause de maladie
Télécharger en pdf Le droit français se met en accord avec le droit européen ! Il s’agit d’une décision rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation le mercredi 10 septembre 2025, qui opère un revirement de jurisprudence sur la question de l’arrêt maladie d’un salarié en congés payés (article L. 3141-3 du code […]