Intégration des congés dans le calcul des heures supplémentaires

Dans la lignée du report des congés payés en cas de maladie, la Cour de cassation renforce les droits des salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine dans un arrêt du 10 septembre 2025.

Pour le droit français le déclenchement des heures supplémentaires ne tenait compte que du travail effectif réalisé sur une semaine. Les jours de congés payés ou de maladie étaient exclus du calcul.

Désormais, ces périodes d’absence doivent être prisent en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Le salarié peut donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires même si, du fait de son congé, il n’a pas réalisé 35 heures de travail effectif

AVANT septembre 2025

APRES septembre 2025