Intégration des congés dans le calcul des heures supplémentaires
Télécharger en pdf Dans la lignée du report des congés payés en cas de maladie, la Cour de cassation renforce les droits des salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine dans un arrêt du 10 septembre 2025. Pour le droit français le déclenchement des heures supplémentaires ne tenait compte que du […]
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