Contingent heures supplémentaires
Télécharger en pdf Qu’est-ce que le contingent ? = nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer par an. Qui fixe le contingent ? 1 – Par accord collectif d’entreprise ou d’établissement 2- A défaut, par une convention ou un accord de branche 3- Encore à défaut, application du contingent légal Conseil : Il est […]