Qu'est-ce que le contingent ?
= nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer par an.
Qui fixe le contingent ?
1 – Par accord collectif d’entreprise ou d’établissement
2- A défaut, par une convention ou un accord de branche
3- Encore à défaut, application du contingent légal
Conseil : Il est donc essentiel de consulter sa convention collective afin de vérifier le contingent applicable à l’entreprise qui peut, de fait, être différent du contingent légal.
Quelles heures entrent dans le contingent ?
COMPTABILISEES
- Toutes les heures supplémentaires réellement travaillées > 35h/semaine
X NON COMPTABILISEES
- Les heures supplémentaires totalement compensées par du repos compensateur de remplacement
- Les heures effectuées pour la journée de solidarité
- Les heures effectuées par les salariés en forfait jours/heures
- Les heures effectuées pour effectuer des travaux urgents ou de sécurité
Dépassement du contingent : quelles conséquences ?
Au-delà du contingent annuel, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR), en plus des majorations et du repos compensateur.
PRISE DU REPOS
- Possible dès 7 jours de droits acquis
- Jours ou demi-journée au choix du salarié (sauf contraintes de service)
- L’employeur doit permettre la prise du repos dans les 2 mois
- En cas de rupture du contrat : indemnité compensatrice
Exemple : Dans un établissement de 10 salariés, un salarié effectue 230 heures supplémentaires au cours de l’année :
- 230 heures = continent (rémunérées normalement avec majorations)
- Et 10 heures au-delà du contingent = 10 heures de COR (repos obligatoire)