Nom de l’auteur/autrice :Delphine Maestripieri

La rupture conventionnelle, le seul mode de rupture d’un contrat de travail à l’amiable. Les points principaux à retenir : Commun accord entre l’employeur et le salarié Paiement obligatoire de l’indemnité de rupture Ouverture du droit au chômage DELAI DE RETRACTATION de l’employeur et du salarié 15 jours calendaires DELAI DE VALIDATION 15 jours ouvrables […]

La loi vous impose d’afficher certains documents d’information dans votre entreprise sous peine de sanctions pénales. Les informations obligatoirement AFFICHEES et communes à toutes les entreprises Les coordonnées de l’inspection du travail ainsi que le nom de l’inspecteur compétent (Article D.4711-1 du Code du travail) Les coordonnées du médecin du travail ou du service de